Les règles qui encadrent vos achats sur monstera-cie.fr — vos droits, nos engagements, en toute transparence.
Monstera & Cie, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d'Aubenas sous le numéro 988 687 547, dont le siège social est situé 185 Allée de la Garenne, 07210 Baix. TVA intracommunautaire : FR48988687547.
Site : www.monstera-cie.fr — Email : contact@monstera-cie.fr — Président : M. Cyril Bogiraud.
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les ventes de produits conclues sur le site www.monstera-cie.fr avec des clients consommateurs, c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client »).
Les produits proposés sur le site sont livrés exclusivement en France métropolitaine, Corse incluse. Aucune livraison n'est actuellement proposée vers les DROM-COM ou à l'international.
Toute commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV, formalisée par une case à cocher avant la validation. Cette acceptation porte également sur les frais et délais de livraison ainsi que sur la politique de retour. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au moment de la commande, dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche et engagent le vendeur. Les visuels sont les plus fidèles possibles mais non contractuels.
S'agissant de végétaux vivants, de légères variations de forme, de couleur et de taille sont inhérentes au produit et ne constituent pas un défaut.
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La livraison en Point Relais® Mondial Relay est offerte à partir de 75 € d'achat. En dessous de ce montant, des frais de livraison sont appliqués. La livraison à domicile par Colissimo contre signature est payante, quel que soit le montant de la commande.
Le montant des frais correspondant au mode de livraison choisi est calculé et affiché avant la validation définitive de la commande. Le prix total dû par le Client comprend le prix des produits et les éventuels frais de livraison. Monstera & Cie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Le Client sélectionne ses produits, vérifie le détail de sa commande et corrige d'éventuelles erreurs de saisie, puis valide définitivement par un second clic confirmant son acceptation du prix total et des présentes CGV.
La commande devient ferme à réception du règlement et de l'email de confirmation adressé par Monstera & Cie.
Les enregistrements informatiques conservés par Monstera & Cie constituent la preuve des transactions. Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, les contrats d'un montant égal ou supérieur à 120 € sont archivés pendant dix ans et accessibles au Client sur demande.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen sécurisé proposé sur le site. Le montant est exigible en totalité à la commande.
Les produits demeurent la propriété de Monstera & Cie jusqu'au paiement intégral du prix, frais compris. Le transfert des risques est régi par l'article 10.
En cas de défaut ou de retard de paiement, Monstera & Cie peut suspendre ou annuler la commande après mise en demeure restée infructueuse.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, Monstera & Cie en informe le Client et procède au remboursement de la somme correspondante dans un délai maximal de 14 jours.
Les commandes sont livrées exclusivement en France métropolitaine, Corse incluse, à l'adresse ou au Point Relais® sélectionné par le Client lors de la commande.
Les modes proposés sont la livraison en Point Relais® par Mondial Relay et la livraison à domicile contre signature par Colissimo. Les modes disponibles, leurs tarifs et leurs délais sont présentés au Client avant la validation définitive de la commande.
Les produits sont préparés à la main et expédiés dans un délai généralement compris entre 5 et 7 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.
À compter de la prise en charge du colis par le transporteur, le délai d'acheminement est généralement de 2 jours ouvrables à titre indicatif pour Colissimo et de 3 à 5 jours ouvrés en moyenne pour Mondial Relay.
Le délai ou la date de livraison applicable à la commande est communiqué au Client avant sa validation définitive. Sauf délai différent convenu entre les parties, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, le Client peut, après avoir enjoint à Monstera & Cie de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté infructueux, résoudre le contrat et obtenir le remboursement, conformément aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.
Afin de protéger les végétaux, Monstera & Cie peut différer temporairement l'expédition en cas de gel, de forte chaleur ou de toute condition météorologique susceptible de compromettre leur état. Le Client en est informé dans les meilleurs délais. La commande est expédiée dès que les conditions permettent un transport approprié.
Le Client sélectionne un Point Relais® disponible lors de la commande. Il est informé par e-mail ou SMS de la mise à disposition du colis. Le colis est conservé pendant 5 jours calendaires à compter de sa mise à disposition. À défaut de retrait dans ce délai, il est automatiquement retourné à Monstera & Cie.
Les colis expédiés par Colissimo sont livrés à domicile contre signature. En cas d'absence du destinataire, les modalités d'une nouvelle présentation ou de mise à disposition sont communiquées par La Poste. Le Client doit fournir une adresse complète, exacte et accessible ainsi que les informations nécessaires au suivi de la livraison.
Le Client est invité à vérifier l'état extérieur du colis et de son contenu dès sa réception. En cas de dommage visible, il lui est recommandé de formuler des réserves précises auprès du transporteur lorsque cela est possible.
Tout dommage affectant le colis ou les produits doit être signalé à Monstera & Cie dans les 48 heures suivant la réception, accompagné du numéro de commande et de photographies permettant de constater le problème, à l'adresse contact@monstera-cie.fr. Cette procédure facilite le traitement de la réclamation, sans limiter les droits du Client au titre des garanties légales.
Le transfert des risques de perte ou d'endommagement intervient au moment où le Client, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du produit, conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, pour les produits éligibles, d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Les modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type sont accessibles sur la page dédiée : monstera-cie.fr/retractation.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer rapidement, les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ou les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène.
À ce titre, le droit de rétractation ne s'applique pas :
En revanche, le droit de rétractation s'applique aux pots, accessoires et articles non personnalisés vendus séparément.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision. Le produit doit être retourné complet, non utilisé, non endommagé, dans son emballage d'origine lorsque cela est possible, dans un état permettant sa remise en vente.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire ou erreur imputable à Monstera & Cie.
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Monstera & Cie rembourse le Client de l'ensemble des sommes versées au titre du produit retourné, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans un délai de 14 jours à compter de la date de décision du Client. Monstera & Cie peut différer ce remboursement jusqu'à récupération effective du produit ou réception d'une preuve d'expédition.
Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Bien que les plantes vivantes et les box en contenant ne relèvent pas du droit de rétractation, Monstera & Cie offre, en geste commercial et de bonne foi, une garantie de reprise de 14 jours sur les plantes, dans les conditions suivantes :
Cette garantie est offerte en sus des garanties légales et sans préjudice de celles-ci (article 13).
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). L'encadré d'information obligatoire figure en annexe des présentes CGV. Pour toute mise en œuvre, contactez contact@monstera-cie.fr.
Monstera & Cie est tenue de livrer un produit conforme et en bon état. Sa garantie porte sur l'état du produit à la livraison. S'agissant de végétaux vivants, Monstera & Cie n'est pas responsable du dépérissement, de la maladie ou de la mort du végétal survenant après une livraison conforme et résultant de l'entretien, de l'exposition, de l'arrosage ou des conditions de culture relevant du Client. Une fiche d'entretien est fournie avec chaque produit vivant.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait réduire les droits que le Client tient des dispositions légales impératives, notamment des garanties légales.
Toute réclamation est adressée à contact@monstera-cie.fr. Délai indicatif de réponse : 48 heures ouvrées.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement, après une démarche écrite préalable auprès de Monstera & Cie, au médiateur de la consommation :
CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net — cm2c@cm2c.net
Les données collectées sont nécessaires au traitement et au suivi des commandes et sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les finalités, bases légales, durées de conservation et destinataires sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
La responsabilité de Monstera & Cie ne peut être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Monstera & Cie informe le Client de la survenance d'un tel événement dans les meilleurs délais.
L'ensemble des contenus du site (textes, images, visuels, logos, modèles, créations) est la propriété exclusive de Monstera & Cie. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation préalable écrite.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable et recours éventuel à la médiation prévue à l'article 15, le Client peut saisir la juridiction de son choix territorialement compétente en application des règles de droit commun.
Pour les Clients résidant dans l'Union européenne, les règles protectrices du règlement Bruxelles I bis s'appliquent, sans préjudice des dispositions impératives de leur droit national.
Annexe à l'article D. 211-2 du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Les droits mentionnés résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, pouvant être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les règles qui encadrent vos achats sur monstera-cie.fr — vos droits, nos engagements, en toute transparence.
Monstera & Cie, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d'Aubenas sous le numéro 988 687 547, dont le siège social est situé 185 Allée de la Garenne, 07210 Baix. TVA intracommunautaire : FR48988687547.
Site : www.monstera-cie.fr — Email : contact@monstera-cie.fr — Président : M. Cyril Bogiraud.
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les ventes de produits conclues sur le site www.monstera-cie.fr avec des clients consommateurs, c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client »).
Les produits proposés sur le site sont livrés exclusivement en France métropolitaine, Corse incluse. Aucune livraison n'est actuellement proposée vers les DROM-COM ou à l'international.
Toute commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV, formalisée par une case à cocher avant la validation. Cette acceptation porte également sur les frais et délais de livraison ainsi que sur la politique de retour. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au moment de la commande, dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche et engagent le vendeur. Les visuels sont les plus fidèles possibles mais non contractuels.
S'agissant de végétaux vivants, de légères variations de forme, de couleur et de taille sont inhérentes au produit et ne constituent pas un défaut.
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La livraison en Point Relais® Mondial Relay est offerte à partir de 75 € d'achat. En dessous de ce montant, des frais de livraison sont appliqués. La livraison à domicile par Colissimo contre signature est payante, quel que soit le montant de la commande.
Le montant des frais correspondant au mode de livraison choisi est calculé et affiché avant la validation définitive de la commande. Le prix total dû par le Client comprend le prix des produits et les éventuels frais de livraison. Monstera & Cie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Le Client sélectionne ses produits, vérifie le détail de sa commande et corrige d'éventuelles erreurs de saisie, puis valide définitivement par un second clic confirmant son acceptation du prix total et des présentes CGV.
La commande devient ferme à réception du règlement et de l'email de confirmation adressé par Monstera & Cie.
Les enregistrements informatiques conservés par Monstera & Cie constituent la preuve des transactions. Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, les contrats d'un montant égal ou supérieur à 120 € sont archivés pendant dix ans et accessibles au Client sur demande.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen sécurisé proposé sur le site. Le montant est exigible en totalité à la commande.
Les produits demeurent la propriété de Monstera & Cie jusqu'au paiement intégral du prix, frais compris. Le transfert des risques est régi par l'article 10.
En cas de défaut ou de retard de paiement, Monstera & Cie peut suspendre ou annuler la commande après mise en demeure restée infructueuse.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, Monstera & Cie en informe le Client et procède au remboursement de la somme correspondante dans un délai maximal de 14 jours.
Les commandes sont livrées exclusivement en France métropolitaine, Corse incluse, à l'adresse ou au Point Relais® sélectionné par le Client lors de la commande.
Les modes proposés sont la livraison en Point Relais® par Mondial Relay et la livraison à domicile contre signature par Colissimo. Les modes disponibles, leurs tarifs et leurs délais sont présentés au Client avant la validation définitive de la commande.
Les produits sont préparés à la main et expédiés dans un délai généralement compris entre 5 et 7 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.
À compter de la prise en charge du colis par le transporteur, le délai d'acheminement est généralement de 2 jours ouvrables à titre indicatif pour Colissimo et de 3 à 5 jours ouvrés en moyenne pour Mondial Relay.
Le délai ou la date de livraison applicable à la commande est communiqué au Client avant sa validation définitive. Sauf délai différent convenu entre les parties, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, le Client peut, après avoir enjoint à Monstera & Cie de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté infructueux, résoudre le contrat et obtenir le remboursement, conformément aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.
Afin de protéger les végétaux, Monstera & Cie peut différer temporairement l'expédition en cas de gel, de forte chaleur ou de toute condition météorologique susceptible de compromettre leur état. Le Client en est informé dans les meilleurs délais. La commande est expédiée dès que les conditions permettent un transport approprié.
Le Client sélectionne un Point Relais® disponible lors de la commande. Il est informé par e-mail ou SMS de la mise à disposition du colis. Le colis est conservé pendant 5 jours calendaires à compter de sa mise à disposition. À défaut de retrait dans ce délai, il est automatiquement retourné à Monstera & Cie.
Les colis expédiés par Colissimo sont livrés à domicile contre signature. En cas d'absence du destinataire, les modalités d'une nouvelle présentation ou de mise à disposition sont communiquées par La Poste. Le Client doit fournir une adresse complète, exacte et accessible ainsi que les informations nécessaires au suivi de la livraison.
Le Client est invité à vérifier l'état extérieur du colis et de son contenu dès sa réception. En cas de dommage visible, il lui est recommandé de formuler des réserves précises auprès du transporteur lorsque cela est possible.
Tout dommage affectant le colis ou les produits doit être signalé à Monstera & Cie dans les 48 heures suivant la réception, accompagné du numéro de commande et de photographies permettant de constater le problème, à l'adresse contact@monstera-cie.fr. Cette procédure facilite le traitement de la réclamation, sans limiter les droits du Client au titre des garanties légales.
Le transfert des risques de perte ou d'endommagement intervient au moment où le Client, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du produit, conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, pour les produits éligibles, d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Les modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type sont accessibles sur la page dédiée : monstera-cie.fr/retractation.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer rapidement, les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ou les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène.
À ce titre, le droit de rétractation ne s'applique pas :
En revanche, le droit de rétractation s'applique aux pots, accessoires et articles non personnalisés vendus séparément.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision. Le produit doit être retourné complet, non utilisé, non endommagé, dans son emballage d'origine lorsque cela est possible, dans un état permettant sa remise en vente.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire ou erreur imputable à Monstera & Cie.
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Monstera & Cie rembourse le Client de l'ensemble des sommes versées au titre du produit retourné, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans un délai de 14 jours à compter de la date de décision du Client. Monstera & Cie peut différer ce remboursement jusqu'à récupération effective du produit ou réception d'une preuve d'expédition.
Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Bien que les plantes vivantes et les box en contenant ne relèvent pas du droit de rétractation, Monstera & Cie offre, en geste commercial et de bonne foi, une garantie de reprise de 14 jours sur les plantes, dans les conditions suivantes :
Cette garantie est offerte en sus des garanties légales et sans préjudice de celles-ci (article 13).
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). L'encadré d'information obligatoire figure en annexe des présentes CGV. Pour toute mise en œuvre, contactez contact@monstera-cie.fr.
Monstera & Cie est tenue de livrer un produit conforme et en bon état. Sa garantie porte sur l'état du produit à la livraison. S'agissant de végétaux vivants, Monstera & Cie n'est pas responsable du dépérissement, de la maladie ou de la mort du végétal survenant après une livraison conforme et résultant de l'entretien, de l'exposition, de l'arrosage ou des conditions de culture relevant du Client. Une fiche d'entretien est fournie avec chaque produit vivant.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait réduire les droits que le Client tient des dispositions légales impératives, notamment des garanties légales.
Toute réclamation est adressée à contact@monstera-cie.fr. Délai indicatif de réponse : 48 heures ouvrées.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement, après une démarche écrite préalable auprès de Monstera & Cie, au médiateur de la consommation :
CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net — cm2c@cm2c.net
Les données collectées sont nécessaires au traitement et au suivi des commandes et sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les finalités, bases légales, durées de conservation et destinataires sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
La responsabilité de Monstera & Cie ne peut être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Monstera & Cie informe le Client de la survenance d'un tel événement dans les meilleurs délais.
L'ensemble des contenus du site (textes, images, visuels, logos, modèles, créations) est la propriété exclusive de Monstera & Cie. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation préalable écrite.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable et recours éventuel à la médiation prévue à l'article 15, le Client peut saisir la juridiction de son choix territorialement compétente en application des règles de droit commun.
Pour les Clients résidant dans l'Union européenne, les règles protectrices du règlement Bruxelles I bis s'appliquent, sans préjudice des dispositions impératives de leur droit national.
Annexe à l'article D. 211-2 du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Les droits mentionnés résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, pouvant être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.